Conditions Générales de Vente - Professionnels
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux clients professionnels, au sens du Code de commerce.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent exclusivement aux prestations photographiques et ventes d’images réalisées par Photosnico à destination de clients professionnels, au sens du Code de commerce (entreprises, associations, collectivités, indépendants, professions libérales).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
Article 2 – Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis détaillé, valable 30 jours à compter de sa date d’émission.
La commande est considérée comme ferme et définitive après :
- signature du devis par le client,
- versement d’un acompte de 30 % du montant total.
À défaut de validation dans le délai de validité, Photosnico se réserve le droit de modifier ses conditions ou de refuser la prestation.
Article 3 – Tarifs
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT).
La TVA est appliquée conformément à la législation en vigueur, le cas échéant.
Les frais annexes (déplacements, hébergement, demandes spécifiques, matériel particulier) sont facturés en supplément et précisés sur le devis.
Article 4 – Modalités de paiement
Le règlement s’effectue selon les conditions suivantes :
- acompte de 30 % à la commande,
- solde à réception de facture ou selon les modalités prévues au devis.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont appliquées de plein droit, sans rappel préalable, sur la base du taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
Photosnico se réserve le droit de suspendre toute prestation ou livraison en cas de non-paiement.
Article 5 – Annulation / report
Toute annulation par le client entraîne les conséquences suivantes :
- plus de 7 jours avant la date prévue : l’acompte reste acquis à Photosnico,
- moins de 7 jours avant la prestation : la totalité du montant de la prestation est due.
Un report pourra être envisagé uniquement en cas de force majeure, à l’appréciation de Photosnico.
Article 6 – Réalisation de la prestation
Photosnico s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation d’un travail professionnel conforme au devis accepté.
Le client reconnaît et accepte la liberté artistique du photographe (choix des cadrages, lumières, couleurs, traitement).
Aucune contestation fondée sur des critères subjectifs ou esthétiques ne pourra être retenue après livraison.
Article 7 – Obligations du client
Le client s’engage à :
- faciliter l’accès aux lieux et aux personnes à photographier,
- obtenir les autorisations nécessaires (droit à l’image, accès, sécurité),
- garantir des conditions de travail conformes aux règles de sécurité.
Tout retard ou empêchement imputable au client ne pourra donner lieu à une réduction du prix.
Article 8 – Post-traitement et fichiers
Les images livrées font l’objet d’un post-traitement selon la signature artistique de Photosnico.
Les fichiers bruts (RAW) ne sont en aucun cas fournis.
Toute retouche supplémentaire ou demande spécifique fera l’objet d’un devis complémentaire.
Article 9 – Livraison
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif.
Les photographies sont livrées au format JPEG, via galerie privée ou lien sécurisé.
Un retard de livraison ne pourra justifier ni annulation, ni pénalité, ni indemnisation.
Article 10 – Conservation des fichiers
Photosnico conserve les fichiers livrés pendant une durée de 12 mois à compter de la livraison.
Passé ce délai, aucune garantie de conservation n’est assurée.
Article 11 – Propriété intellectuelle
Toutes les photographies réalisées par Photosnico sont protégées par le Code de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l’auteur.
Aucun droit d’utilisation n’est cédé implicitement.
Article 12 – Cession de droits d’auteur
Toute utilisation professionnelle des images (communication, publicité, édition, réseaux sociaux, site internet, supports imprimés ou numériques) nécessite une cession de droits écrite, précisant :
- les supports,
- la durée,
- le territoire,
- le type d’usage.
Toute utilisation non autorisée constitue un acte de contrefaçon et expose le client à des poursuites.
Article 13 – Responsabilité
La responsabilité de Photosnico est strictement limitée au montant HT de la prestation concernée.
Photosnico ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, préjudices commerciaux ou atteintes à l’image du client.
Article 14 – Sous-traitance
Photosnico se réserve le droit de faire appel à un photographe partenaire ou à un prestataire technique pour l’exécution de la prestation, tout en restant responsable de la bonne réalisation contractuelle.
Article 15 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation professionnelle et conservées pendant la durée légale applicable.
Conformément au RGPD, le client peut exercer ses droits en contactant :
📧 contact@photosnico.fr
Article 16 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive du tribunal du siège de Photosnico, même en cas de pluralité de défendeurs.
